Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles :
Un contrat réglementé

► Un interlocuteur unique
De la conception du projet de construction à la réception de la maison, il vous suffit d’entrer en contact avec un seul et unique interlocuteur professionnel : un constructeur.
Sa mission est d’assurer la construction de votre maison conformément à vos souhaits.

► Un contrat en règle
La loi impose à votre organisme de crédit de contrôler la régularité de votre contrat de construction. Avant d’émettre une offre de prêt, votre banque doit donc vérifier la présence , dans le contrat, des diverses mentions obligatoires de l’article L 231-2 du code de la construction et de l’habitation.
De plus, avant de débloquer les sommes prêtées au fur et à mesure de l’avancement des travaux, elle doit vérifier que le constructeur a bien obtenu une attestation nominative de garantie de livraison à prix et délais convenus.

► Les garanties constructeurs
Un constructeur vous apporte les 6 garanties légales définies par la loi du 19 décembre 1990 :
- la garantie de remboursement de l’acompte par un organisme de caution extérieur,
- la garantie de livraison à prix et délais convenus en cas de défaillance du constructeur,
- la garantie de parfait achèvement dans l’année qui suit la réception des travaux,
- la garantie de bon fonctionnement dans les deux ans qui suivent la réception,
- la garantie décennale,
- l’assurance Dommages-Ouvrage obligatoire, négociée par nous, pour vous.